Le décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 prévoit la prolongation de la période pendant laquelle les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat au titre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation avec un jeune alternant.

Pour en bénéficier, l'employeur doit embaucher un jeune alternant de moins de 26 ans. Il ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'alternant supplémentaire au cours des 6 derniers mois. Et le jeune alternant ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise durant cette période.

Le montant de l'aide accordée pour 12 mois varie en fonction du type de contrat conclu, de la taille et de l'implantation géographique de l'entreprise.

Le décret apporte des précisions complémentaires pour les contrats qui débutent au cours de la période de prolongation, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 :

    - les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011 ;

    - les demandes d'aide pourront être déposées auprès de Pôle emploi dans un délai de 4 mois suivant le début d'exécution du contrat ;

    - et le versement de l'aide interviendra au cours du 2ème mois suivant la réception de la demande.

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